L’Assemblée nationale a adopté le 27 octobre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. Ce budget veut ramener le déficit de l’assurance maladie à 6,2 milliards d’euros en 2016. L’Objectif des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) a donc été fixé en conséquence à un niveau particulièrement bas : 1,75 %, alors même que la croissance naturelle des dépenses d’assurance maladie (vieillissement, innovation, etc.) est de 3,6 %. Il va donc falloir réaliser 3,4 milliards d’euros d’économies dont 1 milliard sur le seul médicament (baisses des prix et génériques), 1,2 milliard sur l’hôpital (économies d’échelle, rationalisation des organisations et virage ambulatoire) et 1,2 milliard également sur la ville grâce à la « maîtrise médicalisée », c’est-à-dire la maîtrise des volumes et des tarifs des actes prescrits par les professionnels de santé.
Mais une mesure fait particulièrement grincer des dents (l’article 52) : le taux de prise en charge par l’assurance maladie des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels de santé conventionnés sera abaissé de 9,81 % à 6,5 % pour l’aligner sur le taux des autres professionnels indépendants et une nouvelle taxe de 3,25 % au profit du régime d’assurance maladie-maternité s’appliquera sur les revenus des professionnels de santé issus d’activités hors du champ conventionnel, donc la prothèse pour les chirurgiens-dentistes. « Contrairement à ce qui a été affirmé par le gouvernement, cette taxe s’appliquera sur les forfaits CMU-C des actes de prothèse et d’orthodontie, pénalisera les chirurgiens-dentistes installés dans les zones les plus fragiles et contribuera à vider ces zones de leurs soignants », dénonce la CNSD dans un communiqué du 19 octobre. « Ces dispositions doivent faire l’objet d’une négociation conventionnelle, rappelle la Confédération ses syndicats médicaux français (CSMF). Il s’agit, à nouveau, d’un non-respect du mécanisme de négociation et d’une reprise en main par l’État des rapports entre les médecins et l’assurance maladie. » Ces deux syndicats, comme l’Union des professions de santé (UNPS), dont ils sont membres et qui représente 24 organisations syndicales de professionnels de santé en exercice libéral, demandent le retrait de cet article.
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